Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DUREE DU SEJOUR : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.

CONCLUSION DU CONTRAT : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire des arrhes de 30 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

ABSENCE DE RETRACTATION : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

ANNULATION PAR LE LOCATAIRE : Toute annulation doit être notifiée au propriétaire.

a) Annulation avant l'arrivée dans les lieux :

Les arrhes restent acquises au propriétaire. Celui-ci se réserve le droit de demander le solde du montant du séjour, si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux.

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. Les arrhes restent également acquises au propriétaire qui se réserve le droit de demander le paiement du solde de la location.

b) Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

ANNULATION PAR LE PROPRIETAIRE : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Lorsqu’avant le début du séjour, le propriétaire annule le séjour, il doit informer son client par mail où a défaut par téléphone. Le client sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes déjà versées.

ARRIVEE / DEPART :

Le locataire doit se présenter le jour précisé et l'heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

Les heures d’arrivée seront convenues d’un commun accord entre le locataire et le propriétaire.

Les heures de départ seront prédéfinies à la réservation en fonction de l’occupation du gîte suivant le séjour.

REGLEMENT DU SOLDE : Le solde du séjour devra être réglé le jour du départ au plus tard.

Tout matériel détérioré sera ajouté sur la facture et réglé de se suite.

ETAT DES LIEUX (GESTION LIBRE) : Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux.

L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.

DEPOT DE GARANTIE OU CAUTION (GESTION LIBRE) : Un dépôt de garantie d’un montant de 1 500 € est demandé à l’entrée dans les lieux. Ce dépôt de garantie sera restitué au locataire à son départ, après l’état des lieux et dans le cas où aucune dégradation n’a été constatée.

Dans le cas contraire, il sera reversé au locataire après avoir obtenu le dédommagement des dégâts constatés. Si la caution est insuffisante, le locataire s’engage à compléter la somme sur présentation des justificatifs. Ce dépôt de garantie ne pourra en aucun cas être considéré comme une participation au paiement du loyer.

En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (suite)

UTILISATION DES LIEUX : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Le respect d’un certain art de vivre est demandé à tous les hôtes pour garantir la quiétude du lieu et le confort de ses hôtes. Le responsable du groupe assurera lui-même le contrôle des incidences nées de la manifestation ou de sa location aux abords du gîte. En cas de conflit ou de plainte, le propriétaire se réserve le droit d’exclure du gîte les éléments perturbateurs.

Les enfants évoluant au sein de La Demeure de Vénasque, ainsi que dans et autour du gîte sont sous l’unique responsabilité de leurs parents ou de leurs accompagnateurs.

Si le propriétaire constate pendant la période de location que le locataire venait à enfreindre le règlement intérieur, le propriétaire se réserve le droit d’interrompre le séjour des personnes concernées en quittant les lieux, sans aucun dédit. En cas de sinistre, les conséquences pénales et civiles seraient de la seule responsabilité du locataire.

CAPACITE : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes.

Hébergement : 65 couchages

Si le nombre de locataires dépasse la capacité d'accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

ACCUEIL DES ANIMAUX : Les animaux sont acceptés. Merci de prévoir une couverture ou panier, réservé à votre animal durant le séjour.

Les animaux ne doivent pas aller sur les lits, couvertures et canapés ; pénétrer dans les cuisines

En tout état de cause l'animal ne doit pas causer de dégât au bâtiment (dégradations, etc.), ni aucun trouble de jouissance aux occupants (aboiements excessifs, etc.). Dans le cas contraire, la location pourra être résiliée et considérée du fait du locataire.

Le locataire reste entièrement responsable de son animal et des éventuels troubles causés.

Le loueur qui accepte les animaux peut fixer librement et de manière raisonnable des règles, notamment demander le respect de consignes particulières (tenue en laisse dans la propriété, interdiction à proximité de la piscine, etc.), la production de justificatifs de police d'assurance spécifique « animal » et d'un certificat de vaccination à jour.

ASSURANCES : Le gîte est assuré par son propriétaire au titre de la responsabilité civile et de l’incendie. Le propriétaire décline toute responsabilité en cas de vol et / ou de détérioration des biens du locataire et de ses hôtes y compris les véhicules stationnés sur le parking.

Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques auprès de sa Compagnie d’Assurances (protection responsabilité Civile Locative dite « VILLEGIATURE ») assurant l’ensemble des locaux qui lui sont confiés, pour des dommages tels que : incendie, explosion, dégâts des eaux qui pourraient être causés par lui-même ou par ses hôtes et ce, durant la période de location.

Une attestation d’assurance établie au nom du locataire doit être impérativement jointe au contrat de location sous peine de nullité de ce dernier.

Dans le cas où l’attestation ne serait pas jointe au contrat retourné signé par le locataire, le propriétaire informera le locataire de la nullité du contrat en lui retournant l’acompte versé et pourra de ce fait disposer de son gîte.

La société « La Demeure de Vénasque » ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des accidents ou dommages qui pourraient survenir dans la propriété, sur le parking ou dans les manœuvres d’accès ou de sortie du domaine ainsi que sur les véhicules garés sur le parking.

PAIEMENT DES CHARGES : En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix.

Leur montant s'établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat et dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire.

CONNEXION INTERNET :

En cas d’utilisation de la connexion internet du gîte, le locataire s’engage à respecter les lois en matière de téléchargements et de consultations de sites. En cas de demande de la part des autorités compétentes, le propriétaire du gîte transmettra les coordonnées du locataire ayant bénéficié de ladite connexion.

Les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment sans préavis. L’acceptation et le respect de ces conditions de vente sont réputés acquis dès le versement de l’acompte.